AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724eecd58014677419904
19 octobre 2007
19 octobre 2007
griefs du moyen, en présence d'une obligation non sérieusement contestable fait une exacte application de la convention collective ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auge
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civ1
6137230dcd58014677404c5e
7 avril 1998
7 avril 1998
Michel X..., demeurant chemin des Augiers, Les Augiers, 04000 Digne, agissant tant personnellement qu'ès qualités de tuteur de Mlle Suzanne, Marie Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995
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