selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 20 décembre 1995 ), que le 28 septembre 1990 la société Woltner a conclu avec la société Architecture, conseil, méthode informatique un contrat de fourniture et d'assistance

Daniel X... n'avait pas contracté une obligation naturelle, fondée sur un devoir de reconnaissance ou d'assistance, qui ne pouvait donner lieu à répétition ; Mais attendu que les cohéritiers doivent

l'avoir débouté de sa demande de rappel de primes alors, selon le moyen, qu'il avait fourni aux débats les documents officiels qui établissaient la définition des grades et précisaient les tâches d'assistance

, selon le moyen, 1 / que la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en l'espèce, l'usage d'un fauteuil roulant et les handicaps de la victime qui lui imposaient le recours journalier à l'assistance

Z..., assesseur, lequel, en sa qualité de délégué syndical assistait par ailleurs Mlle B... dans la présente instance ; alors, d'autre part et de toute façon, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil

été entendue ou appelée ; que la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel ; que son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance

X..., lequel dans une lettre écrite à un des dirigeants de la SDPC réclamait un contrat d'assistance technique et commerciale ; que n'est versée aucune correspondance émanant de la SDPC ou d'un tiers

Z..., qui n'a pas recouru à l'assistance des spécialistes, ne justifiait qu'il en supportât les conséquences ; Mais attendu, d'une part, que les qualités substantielles de la chose s'entendent de celles

Philippe X... reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 avril 1994), qui a refusé d'ordonner une mesure d'assistance éducative à l'égard de sa fille naturelle Elsa, d'avoir été rendu par une cour d'appel

compte à la cour, porte mention qu'elle en a ensuite délibéré dans la composition que l'arrêt indique, "assistés de Mme Micaud, greffier", d'avoir, selon le moyen, été rendu après un délibéré auquel assistait

navire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en constatant expressément que la Capaco avait une mission d'assistance

fondée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que Mme Z... avait apporté à ses parents une assistance

paragraphes III, IV et V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 15 et 25 du décret du 23 octobre 2001, en ayant déclaré recevables les demandes des consorts X... tendant à l'indemnisation de l'assistance

travail indique précisément sa non-application au profit de l'article L. 122-14-4 du même Code dès lors que les dispositions du second alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail, relatives à l'assistance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, alors « qu'afin de garantir le droit de toute personne à l'assistance d'un avocat, il appartient

ASE) du Puy-de-Dôme, ayant tous deux leur siège [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 20-21.916 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs, assistance

[V] et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire, alors : « que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix et que

Selon le premier de ces textes, si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance