[T] [A] chacun la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [Y] [A] épouse [E], M.

l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, de sorte qu'il lui est dû un rappel de 16. 131, 78 francs correspondant à 243 heures supplémentaires au taux majoré de 25 % ; monsieur X... rappelle les dispositions de l'article L 212-1-1 du Code du

1304 et 1304-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le compromis de cession du 15 mars 2017 , - de recevoir la SNC Carnot représentée par M.

700 du code de procédure civile.

X... et la société A...

de dommages et intérêts pour non respect d'un engagement de formation * 1050 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1ère instance) * 2500 euros au titre de l'article 700 du code

¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil.

En conséquence : - Vu les dispositions de l'article L311-37 du Code de la Consommation, - Dire que la société AXA CREDIT forclose en son action en paiement à l'encontre de Madame X....

à la somme de 33 332, 36 euros, enfin de condamner Mme X... à lui payer la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner à payer

X... à leur paiement, la Cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil.

407 et 408 du Code pénal, 8 et 593 0++ du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour qui condamnait

L. 212-4-13, codifié sous l'article L. 3123-33 du code du travail, relatives à la durée annuelle minimale de travail, aux périodes de travail et à la répartition des heures de travail à l'intérieur de

X... de ses demandes ;. Condamner M. X... à lui payer 2 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient essentiellement que : .

de la SARL FIESTA 49 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme X... aux dépens.

travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire, est nul ; Que selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733