LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 452-3 du

à la suite de l'incendie avant de verser le moindre acompte, sans relever l'existence de circonstances permettant à l'assureur de dénier sa garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-5 du code

Daniel X..., demeurant ..., 2 / de la société X..., société anonyme dont le siège est Zone industrielle d'Artigues près Bordeaux, avenue Descartes, 33370 Tresses, 3 / de la société CA 2B X..., dont

313-1 du code pénal, 81, 575-5 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que, comme le faisait valoir l'avocat de Stéphane Y...

[P] [X] [B] [H] et Mme [S] [R] épouse [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer ledit jugement en ce qu'il a : - débouté M.

X... a comparu devant la chambre de l'instruction dans le délai prescrit par l'article 695-29 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision

1015 du code de procédure civile, réunis : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

23, 29, § 1, 30, 31, § 1, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M.

et qu'ils puissent, ainsi, tomber sous le coup de la loi pénale, qui ne réprime pas les propos proférés confidentiellement" ; Vu les articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 593

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... au paiement de la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE

Le tribunal a rendu le 29 septembre 2005 un jugement qui a débouté Monsieur X... de toutes ses demandes et l'a condamné à payer sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à Mademoiselle

[X] [J], pris en la personne de son représentant légal M. [D] [J], aux dépens d'appel ; - rejeté toutes les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait

.. ayant été jugée coresponsable des dommages avec un tiers demeuré inconnu contre lequel elle n'avait pas d'action récursoire, la cour d'appel aurait violé l'article L. 420-1 du Code des assurances en

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.