X... DE SES FONCTIONS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET D'INCENDIE DE JOEUF ET HOMECOURT EST REJETEE.

.., MAIS D'UNE MESURE DE FERMETURE ORDONNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 205 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE L'ARRETE DU 5 DECEMBRE 1966 AVAIT CREE DES

X..., l'arrêt retient que la responsabilité de plein droit, édictée par l'article 1792 du Code civil, seul fondement invoqué par le maître de l'ouvrage, n'est pas applicable, les toits ne présentant qu'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-13 du Code des assurances ; Attendu, selon ce

.. ; que, le 28 septembre 1977, Mme X... a assigné la Ligue en réalisation forcée de la vente par application de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; qu'en 1983 l'immeuble a été détruit par un incendie

1147 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances.

une entité économique autonome poursuivant un objectif propre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que le

X... soutenait que le juge saisi d'une demande formée sur l'article L. 621-28, alinéa 2, du Code de commerce ne peut fonder sa décision uniquement sur l'absence de paiement des loyers sans provoquer sur

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

de dommages (le FGAO) est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances et le principe selon lequel en aucun cas l'intervention du

X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil dont le juge d'instance de Poitiers lui a délivré récépissé.

575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 406 et 408 du Code pénal, 133 2 de la loi du 13 juillet

Le Roch, Le Duff et Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les époux X... pour justifier de l'aggravation de la servitude, s'étaient prévalus de diverses

Si conformément aux dispositions de l'article L 212-1-1 du code du travail devenu l'article L 3171-4, la charge de la preuve des heures réellement effectuées n'incombe spécialement à aucune des deux parties

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND) CONTRE UN JUGEMENT DU 28 JANVIER 1965 DU TRIBUNAL DE POLICE DE LYON QUI, POUR INFRACTION DE STATIONNEMENT, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS.

civil Vu l'article 840 du code civil Vu la jurisprudence

X... ; AUX MOTIFS QUE l'action engagée par la compagnie Generali s'analyse comme une action en répétition de l'indu soumise aux dispositions de l'article 1376 du code civil ; que quelle que soit la source