[G] [M] est condamné aux dépens, il sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

En effet, l’article L722-2 du code de la consommation invoqué par ce dernier, ne concerne que les procédures d’exécution.

L.351-1 et R.351-37 du code de la sécurité sociale.

Or, l’article 352 bis du code des douanes, retranscription en droit national d’un principe de droit communautaire, interdirait le remboursement de droits et taxes répercutés sur l’acheteur, comme caractérisant

Par conclusions notifiées le 15 juillet 2021, [T] [K] et [L] [R] ont demandé de : 'Vu l'article 1134 ancien devenu l'article 1217 du code civil Vu les articles 1641 à 1649 du Code Civil Vu l'acte

[P] sera condamné à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [T] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] [T] aux entiers frais et dépens. 11.

Richard, premier vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

En l'absence de comparution du demandeur, la contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

WES qui succombe et qui sera condamnée au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS La cour, statuant par

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2024 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[G] [S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Les intimés demandent une somme de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.