Aux termes de l'article 1733 du Code Civil,'le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été

[W] au paiement d'une somme de 800,00 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile. L'URSSAF fait valoir que : M.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

La méconnaissance alléguée par Monsieur [W] [J] est donc infondée. ********** Monsieur [W] [J] n'a pas retiré la lettre de mise en demeure ainsi qu'il ressort de la mention porté sur l'accusé réception

[W] et Mme [Z] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Désigne SCP [D] prise en la personne de Me [R] [D] [Adresse 3], mandataire judiciaire.

[W] et Mme [T] à payer à la société F&C Promotion la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires.

à payer à Mme W... la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur la demande de provision, compte-tenu de la complexité des moyens exposés par l'appelante

En l’espèce, il n’y a pas lieu de à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile .

[K] [W], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

[W] L'appelant invoque les dispositions de l'article 2282 du code civil en vertu desquelles le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, et il soutient que l'obligation consentie

Cependant, les consorts [D] demandent principalement à la Cour de dire et juger que la vente du 3 septembre 1968 par les époux [A] à M. [W], puis celle du 29 janvier 1975 de M.

HABITATION MODERNE la somme de 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [H] [W] aux entiers frais et dépens, dont le coût de la signification du commandement

[V] [W], domicilié [Adresse 4], 2°/ M. [K] [Z], domicilié [Adresse 2], 3°/ M.

( sic) à valoir sur son indemnisation complémentaire prévue par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, - condamner les défendeurs à régler 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en

R. 211-1 du code des procédures civile d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution : 5.

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR MONSIEUR [T] [W], DEMANDEUR Monsieur [T] [W] sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu l'article L. 237-12 du Code