[V] [L] et Mme [C] [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

700 du Code de procédure civile, -ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir selon les dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile, -condamner Mme [T] [K] aux entiers

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-449 N° RG 25/00726 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEVV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

MOTIVATION : 1°/ Sur le licenciement : A - Sur l'avertissement du 18 octobre 2019 : Cette sanction est invoquée à l'appui du licenciement conformément à l'article L.1332-5 du code du travail,

2 du code civil, L. 2161-1 du code du travail et 9-7 de la convention collective du crédit mutuel ; ALORS, 2°), QU'il incombe à l'employeur d'établir qu'il existe des raisons objectives à la différence

2 du Code civil, ensemble les articles 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 3.

1240 (ancien article 1382) du code civil, leur condamnation in solidum à leur verser à chacun une indemnité de 20 000 euros, 30 000 euros, 40 000 euros ou 50 000 euros (en fonction de leur âge) en réparation

2 du Code civil, ensemble les articles 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 3.

Corentin MILLOT, greffier. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Le 14 décembre 2023 Monsieur

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

[G] [V] sur le fondement des articles 4 et 5 du code de procédure civile. Sur la perte de salaire stricto sensu ' M.

[V] à verser à la SCS VORWERK FRANCE la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné M. [V] aux entiers dépens.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L.

O..., c'est-à-dire leurs cohéritières, a violé l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.

% prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

[I] [S] et Mme [V] [N] épouse [S] à lui payer, outre dépens, la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.