AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e165204f
8 avril 2025
8 avril 2025
891,15 Euros au titre des dommages et intérêts, La somme de : - 5 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 45 sur 364
Annexe Rue de Crosne
6a0f652bcdc6046d477d128f
21 mai 2026
21 mai 2026
L .312-36 du code de la consommation.
Source officielle