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Article 4 - Prix Maître [V] [S] s'engage à verser à la SCI L'ESSOR JPN la somme de 400.000 € selon les modalités suivantes : ' 50.000 € d'ores et déjà remis par Maître [V] [S] par chèque du 16 mars 2005

Source officielle

1ère chambre civile B

6864c06717fdd29c29651852

Appel

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

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Rétention Administrative

6312ef242e6a8e4f13ca62d9

Appel

30 août 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 30 AOUT 2022 N° 2022/0876 Rôle N° RG 22/00876 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6DL

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10644

Cassation

30 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Chambre 2-2

63c79ad6da31367c908eb47c

Appel

17 janvier 2023

Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300150_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Article 2 : Les conclusions du SDIS de La Réunion présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0b0e8cdc6046d47d8eea7

Commerce

30 janvier 2025

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4fda3e3d3066036753

Appel

29 mars 2012

[S] la somme de 200,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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ETRANGERS

62c3d45c93e17a63792056d2

Appel

2 juillet 2022

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le samedi 02 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et

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Pôle 3 - Chambre 1

6710aa61be64d7e5102450a2

Appel

16 octobre 2024

[Y] à régler à Mme [V] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens.

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Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2ce83aab7e661bca794

T. Judiciaire

30 avril 2024

[W] [V], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et Mme [S] [B], citée à par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice instrumentaire, n'ont pas comparu, ni personne

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Chambre du Surendettement

69707dbdcdc6046d471380a9

Appel

20 janvier 2026

[V] [J] AMAZON [57] S.A.S. [43] EDF SERVICE CLIENT [45] HOIST FINANCE AB M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01162

Cassation

20 octobre 2021

4, 7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.