Elle entre ainsi dans le champ d'application de l'article 1231-5 du Code civil, qui permet au juge, même d’office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

[U] [Y] [J] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

[U] et Mme [F] au paiement de la somme de 2000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par acte du 5 septembre 2023, soutenu oralement à l'audience du 27 septembre 2023, auquel il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure

L. 1226-10 et s. du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

[Localité 5] HABITAT - OPH s'oppose à la demande d'expertise judiciaire, qui porte sur un audit complet de l’immeuble, sans motif légitime, et sollicite 1.700 euros en application de l’article 700 du code

[P] [U], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

au titre de la procédure abusive, - condamné Monsieur [U] à payer aux époux [J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [U] aux entiers dépens

dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL FIDES prise en la personne

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

U... et Mme L... U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme U..., veuve U..., M. Y... U... et Mme L...

L. 3121-33 du code du travail incombe seulement à l'employeur ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme U...

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2025,en audience publique, devant M.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure et gratuite et sans frais.