Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

[NF] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M. [G] [I] à payer à M.

de l'article 409 du code de procédure civile».

Madame [T] [U] demande en outre au tribunal de : - condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 10 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - le doublement des intérêts

[N] [Z] et y ajouter la condamnation de M. et Mme [U] à verser à celle-ci une somme de 1.800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée, M. [U] succombant au principal, il supportera les dépens de première instance et d'appel.

700 du code de procédure civile, - débouté la société SARL SOLODISS de ses demandes formées au titre des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge

AY... domicilié 32 rue FG... Devillers à Péronne (80200) ; Mme CY... W... domiciliée 32 rue FG...

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

[J] [U] et Mme [Q] [C] épouse [U] pourront en disposer comme bon leur semblera, et notamment les porter dans un centre de tri ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe (au requérant) qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; QUE (le demandeur) soutient qu'il est français

de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe (au requérant) qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; QUE (le demandeur) soutient qu'il est français

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Institut L...

le pourvoi ; Condamne la société Bollig et Kemper aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bollig et Kemper à payer à M.

[C], géomètre-expert annexé à cet acte ; - condamne la SCI DES CENTAURES à payer à [I] [U] et [F] [B] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SCI

L 1235-3 du code du travail, * En tout état de cause : - de condamner la Fédération régionale des MJC de Lorraine à lui verser la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure