en application des articles L 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; que Monsieur X...

Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail et qu'en cas de litige

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des impôts et, notamment, son annexe IV ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre

La section IV dans laquelle s'inscrit l'article 23 concerne les parties, le créancier (choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance de l'article 22, situation particulière

II que par dérogation aux dispositions des articles L. 437-2 et L.46I-5 du Code de la Sécurité Sociale, les droits aux prestations, indemnités et majorations prévus par les dispositions du livre IV dudit

L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail - dire que le

de CODIS.

Il résulte des dispositions combinées de l'article 53 A du code général des impôts, de l'article 38 de l'annexe III à ce code et de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales que le contribuable

34.541,61 euros (IV), - condamner les époux [P] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 9.

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 Euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

Judiciaire de l'Etat à payer au FIVA une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695

R. 431-8, R. 431-9 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché de fraude ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles

succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

argileux propice aux inondations, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le chemin de Gaillard ne permet pas d'assurer la desserte de cinq nouveaux terrains à bâtir dans

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions ' invalidité