AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
65b0bbff8d0ccf000877e57d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[Localité 3] Représentée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePage 45 sur 385
Chambre 4 A
64f02e4bdb41fad969879b21
11 août 2023
11 août 2023
En application des articles L 3221-8 et L 1144-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une inégalité de traitement, et au vu de ces éléments, il incombe
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