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7 693 résultats pour « Article Table 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bbff8d0ccf000877e57d

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[Localité 3] Représentée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle

Page 45 sur 385

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CA

Chambre 4 A

64f02e4bdb41fad969879b21

Appel

11 août 2023

11 août 2023

En application des articles L 3221-8 et L 1144-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une inégalité de traitement, et au vu de ces éléments, il incombe

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1807007_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 434-1 de ce code : " Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ".

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631618

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code : "N'ouvrent pas droit à déduction : - 1°) Les biens, objets ou denrées, distribués sans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10195

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b087

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de jonction : Il existe entre les deux litiges un lien tel, au sens de l' article 367 du Nouveau Code Procédure Civile, qu' il est de l' intérêt d' une bonne

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4c28647600086a90e9

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

[Localité 3] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69d8a035cdc6046d47bcfd4e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions et ce y compris sa demande au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00537

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

L. 642-2 du code de commerce, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que d'autre part, en rejetant le plan de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211925_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'évacuation sans délai de M.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

67f04f7d02fc178212f87a8b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

63cf8480a6687f7c904cba8b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[E], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en audience

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KVGW SCI NAYAc/SARL G

63cb92b39c02507c9078dca3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2019, la SCI Naya demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et suivants anciens du code civil, 696 et 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd87480

Appel

24 novembre 2004

24 novembre 2004

500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de proc,dure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206530_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105526_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100768_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210580

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le contrat d'assurance est clair et ne contrevient pas aux articles du code des assurances cités ci-dessus » ; 1) ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166e92788aac83189ea70f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

civ2

60794df29ba5988459c48cd2

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

autres matériels usagés situés à moins de 25 mètres de la limite côté pignon de l'immeuble des époux X... et de l'avoir condamnée à payer aux époux X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1

Source officielle