[Z] [X] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les conditions du tableau Aux termes de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute

X... à payer à la fondation Abbé Méquignon la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

lui allouer la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article L 122-14-4 du Code du Travail, -10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de droit, -2. 000 € supplémentaires sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile

Sur les préjudices personnels de Monsieur [S] [X] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent

Il soutient qu’il exerce à titre prépondérant une activité d’artisan au sens des dispositions de l’article 1452 du code général des impôts.

X... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article 111 du code, que les sommes dont s'agit n'ont pas eu le caractère de revenus distribués ; que le fait que l'administration

A... et l'association L'Incitation à la création aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme X..., MM.

1154 du code civil, - d'ordonner l'exécution de la décision, - de condamner solidairement les emprunteurs à lui payer la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

X... ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe ; En ce qui concerne la demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article

700 du code de procédure civile à de plus justes proportions ; En tout état de cause, - condamner Mme [X] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 1221-1, L. 3171-4 du code du travail et 1315 devenu article 1353 du code civil ; Alors 2°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en ne répondant pas au moyen des

(Aisne), 2 / de l'ASSEDIC de Saint-Quentin, dont le siège est rue Henri Dunant à Saint-Quentin (Aisne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

paie, approuvant ainsi la durée du travail effectuée qui y était mentionnée, la cour d'appel a violé les articles L.212-1-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1322 du Code civil; 5 /

Sont considérés par l'article L. 3221-4 du code du travail comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

L'article 1103 du code précité prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, tandis que l'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés

L 452-3-1 du Code de la sécurité sociale, - débouté Monsieur [P] de sa demande d'exécution provisoire, - condamné l'AJE à payer à Monsieur [X] [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article