2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 95

En outre, il incombe à l'exploitant du circuit de veiller au respect des valeurs limites d'émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.

de l'entière perte d'exploitation subie par la Sté OKARA formée contre les entreprises responsables de l'incendie a, en statuant ainsi, violé l'article 1149 du code civil ; 2 ) ALORS QUE dans ses conclusions

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

1382 et 2205 du code civil et 95, alinéa 2, du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; 2°/ que les stipulations du cahier des conditions de vente s'imposent aux parties à l'adjudication comme au juge

C la somme de 6 976,40 euros, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il statua en application de l'article 684, deuxième alinéa, du code de procédure pénale qui prévoit que ledit juge peut prendre des mesures intérimaires pendant que le tribunal de surveillance examine

2224 du code civil, issu de l'article 1er de la loi n º 2008-561 du 17 juin 2008, a réduit ce délai de prescription à cinq ans ; que par application de l'article 26 de cette loi, la prescriptionancienne

Il réclame enfin la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L.1237-1 du code du travail, 1.000 € de dommages et intérêts pour brusque rupture et 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

    2) Violation de l'article 5§3 : les articles 274 et 292 du code de procédure pénale ont été modifiés en 1995.

1386-4 et 1353 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au