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7 814 résultats pour « Article T 56 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb17

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

En conséquence, la société SANOFI AVENTIS a été condamnée à payer à M Jörg X... les sommes de 8. 390, 56 € à titre de solde sur congés payés et 1. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle

Page 45 sur 391

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CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965755

Admin. suprême

23 novembre 1998

23 novembre 1998

général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934ae

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffae6

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441561.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

n'est pas interdit de jeu en application de l'article L. 320-9-1 du même code. / Les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 320-9 de ce code s'assurent à l'ouverture du compte joueur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310599

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

L. 13-15 du code de l'expropriation (devenu les articles L. 322-2 et L. 322-4 du même code), ensemble les stipulations des article 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200392

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'âge de 60 ans prévu par les articles L. 351-1, alinéa 1, et R. 351-2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd8580c

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

L.160-1 al.2 A), L.111-1, L.111-3 du Code de l'Urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 al.1, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'Urbanisme ; - d'avoir à BADEN sur L'ILE DU GRAND VEZY (56), entre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01533_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00347

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

les faits propres à fonder leurs prétentions et en vertu de son article 9 d'en apporter la preuve ; vu les pièces et documents produits à l'audience ; vu l'article 1315 du Code Civil, attendu que celui

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb217722d8d2b61dadc035

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Société succombant, il convient de la débouter de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbaeb19d10918dc2373eae

Appel

8 février 2019

8 février 2019

S'y opposant, la société BERNHARDT a soulevé : - l'irrecevabilité des demandes sur le fondement de l'article 56 du code de procédure civile, à défaut de justification par la société NETCOM des diligences

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6871ece8542d85a267f3c650

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/04181 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJRF ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Retranscrite dans l'article R 543-43 du code de l'environnement, la directive 94/62/CE définit en son article 3 les emballages, en ceux compris les déchets ménagers (article 2), comme étant tout produit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307007_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

de l’article R. 611-7 du code de justice administrative.

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

667519762a983144d72f442b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001099_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00332

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le point de départ des

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

633fc370e633183e2ee17b30

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

1343-2 du code civil, - débouter la société Hoist Finance AB de son appel incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Hoist Finance AB aux

Source officielle