AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb17
25 mars 2008
25 mars 2008
En conséquence, la société SANOFI AVENTIS a été condamnée à payer à M Jörg X... les sommes de 8. 390, 56 € à titre de solde sur congés payés et 1. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellePage 45 sur 391
AVIS 9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007965755
23 novembre 1998
23 novembre 1998
général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231
Source officielle