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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2201962-2344315
29 novembre 2007
29 novembre 2007
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la requérante 60 000 euros (EUR) pour dommage moral ainsi que 6 556
Source officielle3ème chambre
DTA_2500537_20260212
12 février 2026
12 février 2026
inexacte application des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle fait une inexacte application des dispositions de l’article L.
Source officielle6ème chambre
DTA_2415434_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : elle a été prise par une autorité incompétente ; elle n’est pas motivée ; elle méconnaît l’article 41-2 de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100382_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100304_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500435_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle8ème chambre
DTA_2402508_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2402509_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - au regard des dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'est pas démontré
Source officielle8ème chambre
DTA_2204402_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
- elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle9ème chambre
DTA_2200458_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
étant régie par les dispositions de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à l'article L. 6328-3 du code des transports ».
Source officielle8e chambre
DTA_2305265_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 153-45 du même code : « La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d421
14 décembre 2010
14 décembre 2010
dès lors cette demande de Monsieur X... n'est pas fondée : Sur l'effet de la procédure collective Attendu qu'en application des articles L 621-40, L. 621-41 et L. 621-126 du Code du commerce les instances
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006796_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
-1 du code des relations entre le public et l'administration et sans qu'elle ait été entendue, en méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00888
13 septembre 2023
13 septembre 2023
31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et, par refus d'application, les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail ; 2°/ que l'article 31, § 2, de la Charte des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00887
13 septembre 2023
13 septembre 2023
31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et, par refus d'application, les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail ; 2°/ que l'article 31, § 2, de la Charte des
Source officielle6ème chambre
DTA_2512759_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des stipulations des articles 41, 47 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2116842_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La société requérante soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, en ce qui concerne les motifs de refus tirés des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - les motifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302895_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - C a commis une faute en ne respectant pas le délai de prévenance prévu par l'article 41 du décret du 6 février 1991 ; - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406250_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En application des dispositions précitées de l'article R. 776-19 du code de justice administrative, il incombe en outre à l'administration, pour les décisions portant obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 45 sur 308