de l'intégration fiscale ne peut être considéré comme ayant été utile à la procédure, méritante au sens de l'article L622-17 du code de commerce, dans la mesure où elle ne porte pas sur son activité mais

de l'offre déposée par Cofimab, SLMB et ID Logistics France, sauf à rectifier les erreurs matérielles qu'il comporte et sauf en ce qu'il a fixé en application de l'article L 642-12 du code de commerce

MOTIFS DE LA DECISION L'article R661-6 du code de commerce prévoit que l'appel des jugements rendus en matière de procédures collectives est 'formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure

Par conclusions récapitulatives visées par le greffe le 22 mai 2025, la société Novastrada forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1342 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 111-8 et

L 631-5, L631-1 et suivants du Code de commerce, 325 et suivants du Code de procédure civile,2363 et suivants du Code civil, 2348 et suivants du Code civil, de : - Confirmer le jugement du 6 juillet

d'Aix en Provence en toutes ses dispositions REJETER l'application de l'article L621-2 al.2 du code du commerce REJETER la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL

Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.

Au visa de l'article L 624-4 du code de commerce en sa version alors en vigueur, le tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 26 mai 2005, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du

R631-4 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile en ce qu'il ne pouvait d'office décider de le faire citer par les soins de son greffe.

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

L 622-6 du code de commerce, - rappelé que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 et suivants du code de commerce, - fixé à un

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Octobre 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

G2L de toutes ses demandes comme nulles ou infondées ; - de le condamner à payer à M [Z] [E] la somme de 4000 eurossur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -

R 661-1 du code de commerce, Article R661-1 modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16 prévoit que : «'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

L640-1 du code de commerce.

R 653-3 du code de commerce la présente décision sera notifiée au procureur de la république à la diligence du greffier et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R621-8 du code