Les candidats admis à la sélection professionnelle reçoivent une formation d'adaptation organisée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, dont le contenu est fixé à l'annexe 3 (annexe 3 sur la formation d'adaptation à l'emploi ERIS) (1).

Article 1

—

Les directeurs des services pénitentiaires forment un corps chargé de l'encadrement supérieur des services pénitentiaires.

Article 20

—

Peuvent être promus au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle :

Article 6

—

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure le suivi administratif et pédagogique des stagiaires.

Article 2-1

—

L'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est subordonné à la détention de la nationalité française.

Article D48-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Code de procédure pénale

L'ordre de mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé délivré par le procureur de la République soit à l'issue de l'audience, soit dans les conditions prévues à l'article D. 48-2-4 vise la décision de condamnation rendue et le mandat décerné

Article 54-5

—

Les véhicules neufs des catégories internationales M, N et O, immatriculés à compter du 1er avril 2016, doivent être conformes aux prescriptions techniques du règlement n° 48 série 05 ou ultérieure d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars

Article A4241-53-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

Tout bateau doit se tenir à une distance suffisante d'un bateau portant la signalisation utilisée pour la pratique de la plongée subaquatique mentionnée à l'article A. 4241-48-36. 3.

LEGIARTI000030665600

—

Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant (articles 4 et 5). Conseil national du tourisme. Articles D. 122-5 à D. 122-17 du code du tourisme.

Article 2

—

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous : DÉPARTEMENT SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE

Article 2

—

Outre les missions techniques pour l'accomplissement desquelles ils sont recrutés, les personnels techniques, en leur qualité de fonctionnaires des services pénitentiaires, concourent au maintien de la sécurité publique, à l'orientation, à l'observation

Article 9

—

I.- Le premier groupe de la première catégorie de l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation comprend sept échelons.

Article R*49-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Code de procédure pénale

Lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé par une personne détenue, à l'appui d'une demande qui peut être formée par remise au chef de l'établissement pénitentiaire

Article R6111-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions des 2° à 4° de l'article L. 6111-1-2, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé à proximité, chargé de dispenser

Article D413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 26

Code pénitentiaire

Pour les personnes prévenues, la participation à une formation professionnelle ou à un dispositif d'accompagnement vers l'emploi accomplie sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats est subordonnée à l'autorisation

Article 6

—

Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article L. 809 du code de la santé publique et posséder le certificat d'aptitude visé à l'article 1er du décret n° 48-822 du 10 mai 1948.

Article 50

—

Les dispositions des articles 3 bis et 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée sont applicables aux anciens associés ou actionnaires de la société, demeurant associés de celle-ci après la modification mentionnée au premier alinéa de

Article 71-1

—

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire relevant des unités cynotechniques.

Article Annexe VIII

—

CAPACITÉ DE MÉDECINE PÉNITENTIAIRE Mise en place de cette formation à compter de l'année universitaire 2003-2004

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