R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 311-37 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 311-52 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Il délivre sans délai la carte de résident prévue au 10° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : Le représentant

Le 6 décembre 2000, le requérant fut libéré de l’unité carcérale de l’hôpital civil de Balıkesir, en application de l’article 399 du code de procédure pénale («   CPP   »).

défaut en application de l'article 473 du même code.

11 jours correspondant à l'ensemble des jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1 du code du travail.

R. 13-49 du code de l'expropriation, de sorte que le commissaire du Gouvernement ne pouvait pas formuler d'observations orales reprenant ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-52 du

Aux termes de l'article R. 512-52 du même code : " Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant

    La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article   52 §   1 du règlement).

455 du code de procédure civile.

21 2° du code de procédure pénale pour verbaliser le non-respect de l’interdiction de stationnement procédant de l’arrêté du 4 août 1998 en vertu des articles L. 551-1 et R. 511-1 du code de la sécurité

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

[I], [F] et [B] [R] ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

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B étant décédé le 5 mars 2006, Mme A a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande en référé tendant, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.