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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725cccd580146774209cc
4 juin 1998
4 juin 1998
L. 221-5, R. 260-2 et 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Didier B... à 80 amendes de 10 000 francs
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302832_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302833_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : M.
Source officielleVENTES
66fd99d038de0398b51ab874
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Monsieur [R] a, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 16 mai 2024, demandé au juge de : Vu l’article R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’exécution, Vu l’article R.322-31 du Code des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500887_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
Source officiellePremière Chambre
66ad3720d5af8a921ece5fb3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des dispositions de l'article 1103 du code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ; Aux termes de l'article 1240 du code civil : "tout fait quelconque
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
28 août 2023
les incendies leur incombe. 6.
Source officielleChambre 1 Section 1
68f92cc6de0ebe408daa0007
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif, de sorte que l’exécution est de droit par provision.
Source officielleRétention Administrative
6312ef242e6a8e4f13ca62d7
30 août 2022
30 août 2022
interjeté le 29 août 2022 par Monsieur [B] [T] ALIAS [R] ; Monsieur [B] [T] ALIAS [R] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : je risque ma vie en Pologne car on m'attend.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009778_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement susceptible de régulariser, pour l'avenir, sa situation au regard de l'arrêté du 29 juillet 2020, la mettant en demeure de produire un tel mémoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01002_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B, enregistrée 16 avril 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois fixé par l'article R. 776-9 du code de justice administrative, est tardive et ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01631_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200966
29 septembre 2022
29 septembre 2022
[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [F] à payer à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification (), le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319469_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Source officielleJEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE 09
69e37db0cdc6046d47ae969d
17 avril 2026
17 avril 2026
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503143_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut donc, à cet égard, être regardée comme remplie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509921_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT03788_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 45 sur 2469