de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1233-57-2 du code du travail.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le respect de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 11.

sont libres ; que, s'il résulte des dispositions de l'article 711 du code civil que la propriété des biens s'acquiert par titre, l'article 712 stipule que l'on peut également l'acquérir par incorporation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1152-1, L. 1154-1 et l'article L. 4121-1 du code du travail.

683 du Code civil.

En ce qui concerne l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : 20.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 420-1 du code de commerce, les critères d'agrément pour l'accès au réseau

MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er septembre 2023, dispose : « Est considéré comme accident du travail,

au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil, relativement aux désordres n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34,

4.1 de l'annexe 4 de l'accord du 2 février 2000, ensemble les articles L. 3121-34 et D. 3121-19 du code du travail ; 6°/ qu'enfin, le guide des consignes de mise en oeuvre d'une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.