En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : 32.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-3 du code du travail et 1184 du code civil, alors applicable : 8.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Aux termes de l'article L. 3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1. 12.

[Q] [K], domicilié [Adresse 8], 9°/ M. [Q] [P], domicilié [Adresse 9], 10°/ M.

Q...

du code du travail et qu'il basait donc sa demande sur l'article L. 4612 - 13 du code du travail selon lequel, indépendamment des consultations obligatoires prévues par la présente section, le CHSCT se

Bernard G..., demeurant ..., 32 / de l'EURL Sapajou Nav, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

1719-2 du code civil.

L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L

(pièce n° 34), spécifiquement invoquée par Claude-Noëlle X... dans ses conclusions (p. 12), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne

d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme

[Q]) une indemnité pour l'entretien des tenues de travail, AUX MOTIFS QUE 1) sur le calcul de la règle du 1/10e : Il résulte de l'article L3141-22 du Code du travail que : 1.- Le congé annuel prévu

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 54.

des articles UA7, UA10 et UA12 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Code Civil et leur 'capitalisation 'dans 'les 'conditions 'de 'l'article '1154 'dudit Code 'pour 'ceux 'correspondant 'à 'des 'loyers 'dus 'depuis 'plus 'd'un 'an, - condamner la SELAS PHARMACIE DU