B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ayant énoncé que M.

, - condamner les consorts [J] à payer à l'administration fiscale la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [J] aux

[Q] [R] et Mmes [T] et [V] [R] en qualité d'héritiers de [Z] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP [Z] [R] et Danièle Ponce

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. C... J..., M. P... J..., M. B... L... et Mme T...

[Q] [O], se disant né le 1er janvier 1990 à [Localité 3], [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

A... : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que saisie par M.

[A] [L] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.'

L. 3341-7 du code du travail pour les années 2007 à 2011 inclus, - la condamnation de la SAS ALZUYETA au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

322-6, 322-7, 322-8, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale : "en ce que la cour d&apos

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

de pièces entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a écarté les demandes des salariés fondée sur l'inexécution

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

l'article 28 du code civil, condamner M.

[F] [Q] et Mme [Z] [L] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ; - fixé comme suit à la date du 11 juillet 2001 les valeurs de l'immeuble de [Localité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

L.1242-5 du code du travail : Mme [Q] conclut à la violation de l'interdiction d'embauche prescrite par l'article L.1242-5 du code du travail en invoquant diverses embauches prohibées intervenues postérieurement