[P] [K] du surplus de ses demandes ; - condamné la SAS Transdev Reims à payer à M. [P] [K] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-3 du code du travail et 1184 du code civil, alors applicable : 8.

    L’article 3a du chapitre 27 du code pénal a été abrogé en 2000 par l’article 8 du chapitre 24 (loi n o 531/2000), ainsi libellé   : «   Diffusion d’informations portant atteinte

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

» ou «   LStup   », RS 812.121) est libellée comme suit   : Article 19 «   1.

L. 3121-4 du code du travail et l'article L. 2325-9 devenu L. 2315-12 du code du travail ; 2°/ à tout le moins que le temps de trajet effectué en exécution de mandats de représentant du personnel ne

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêtent le caractère

222-22, 222-27, 222-28 et 222-45 du Code pénal, 81, 175, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.

travail, à l'exception, prévue par l'article 45 de la loi, des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 de ce code, alors, selon le moyen, que le fonctionnaire détaché auprès d

l'article 700 du code de procédure civile

[G] [P] de M. [W] [P]. Vu les articles 765 et 766 du code de procédure civile, juger irrecevables les conclusions d'intervention volontaire de M.

sur les dispositions de l’article 1792 du code civil et quant aux demandes financières.

; qu'en retenant le contraire par motifs propres et éventuellement adoptés (jugement entrepris p. 7), la Cour d'appel a dénaturé l'article précité du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ;

L.3121-45, D.3171-10 et L.3121-43 du code du travail dans leur version alors applicable et l'article L.3171-4 du code du travail.

expressément invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé le défaut de prévision d'un régime d'équivalence par la convention