Le recours à la procédure prévue par l’article 441 du Code d’instruction criminelle permet d’atteindre ce résultat.

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

Espagne du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p.   3255, § 43).

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable

de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, du code du travail devenu l'article L. 1235-1 du même code ; 3° / qu'il ne résulte d'aucun des termes clairs et précis de la fiche médicale

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.»

L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ ALORS QU'en ne recherchant pas davantage, comme l'y avait invitée la société Argedis (conclusions, p. 27), si la nécessité d'heures supplémentaires,

et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 237 du code de procédure civile : 5.

1315 du code civil, ensemble l'article 792 du même code.

R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à M.

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article

564 et 910-4 du code de procédure civile, les articles L. 223-22 et L. 622-22 et suivants du code de commerce et l'article 1240 du code civil, M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 262 du code général des impôts ne peut qu’être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

a été, sous cette dénomination erronée, procédé à la désignation d'un suppléant au président de chacun des bureaux de vote, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 43 du code électoral ; que

84 du code de procédure civile et non en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 limitativement énumérés par cet article.

Quant à la mise en demeure de fournir les registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement : 9.

Condamner à titre reconventionnel Madame [L] sur le fondement des article 32-1 du Code de procédure civile, 559 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, à payer à Madame [P] la somme 2 000.00