[K] [O] et Mme [P] [B] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, * ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, * débouté M.

847 § 1 du code civil ( Bundesgesetzbuch -BGB) combiné avec les articles 823 § 2 et 11 § 3 de la loi de la Bavière sur la presse et l’article 185 du code pénal.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ils soutiennent que leur fonds est enclavé au sens de l’article 682 du code civil et sollicitent un passage sur les fonds voisins pour en assurer la desserte complète.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'Avignon soit ordonnée, Monsieur [P] soit condamné au paiement d'une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

-38 du code du travail) : 1'000 euros - condamner la Sas Transports Bizot à verser à Monsieur [P] à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L.8223- 1 du code du travail) : 13 980

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Selon l'article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de

titre de l’article 1343-2 du Code civil.

Jean-Michel P..., demeurant ... (Val d'Oise), 20°) de Mme Jean-Michel P..., demeurant ...

Elle invoque également l'article 31 du même code, aux termes duquel l'action est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

, a violé les articles L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; ALORS, de troisième part, QU'en affirmant que la discrimination et le harcèlement invoqués par M.

Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées le 30 septembre 2024 la société AB Solutions demande à la cour Vu les articles 552, 554 et 555 du code de procédure civile, Vu l'article 910 du code

Aux termes de l’article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations