[H] [M] ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale

à l'article L. 1226-10 du code du travail ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du même code, que la consultation des délégués du personnel qui intervient prématurément

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

exécution lourdement fautive du contrat de travail ; 100 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement frappé de nullité en application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de maître Jean Coronat sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[D] à verser à Mme [O] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1185, devenu l'article 1386-1 du code civil, pouvait s'appliquer au cas d'espèce; qu'il s'ensuit que la banque est fondée à invoquer le moyen tiré de la prescription de l'action en dénégation d'écriture

34-3 de la loi 92-653 du 13 juillet 1992 en vigueur lors de l'installation du matériel litigieux (aujourd'hui abrogé), ou la servitude créée par les article L.45-1 ou L.48 du code des postes

d'expulsion comme étant sans objet, infondée et injustifiée ; Débouter purement et simplement Mme [P] [E] de l'ensemble de ses demandes au titre d'impayés de loyers et/ou d'indemnités d'occupation ;

Y... ; "aux motifs que sur l'application de l'article 226-17 du code pénal et la violation de l'obligation de mise en oeuvre des mesures prescrites par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, qu'il

, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

comme fondement à son action l'article L. 641-9 du Code de commerce qui dispose en son 1er alinéa : « I-le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de

Il résulte des articles L. 145-33, L.145-34 et R.145-6 du code de commerce qu'une modification des facteurs locaux de commercialité peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer si elle est

[G] [P] de M. [W] [P]. Vu les articles 765 et 766 du code de procédure civile, juger irrecevables les conclusions d'intervention volontaire de M.

[P] [V] de ses demandes au titre d'une prétendue violation de l'article L1222-1 du code du travail - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

la juridiction de céans , à justifier du solde de son compte PREFON ; -dire établie , sur le fondement de l'article 1421 du code civil, la fraude de madame [P] au préjudice de la communauté, justifiant

L.1235-3 du code du travail » (arrêt, p. 21-22) ; Alors, d'une part, que les règles de l'article L. 227-6 du code de commerce régissant la représentation de la personne morale constituée sous la forme

Aux termes de l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la