PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

[U] [N] et la Sas Talens [P] [Localité 1] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce, de l'article 700 du code de procédure civile, de': - « Déclarer la société Bellevret Industries recevable et bien fondée ; - Débouter les intimés de l'ensemble

articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, Vu les articles L. 341, L. 341-3, L. 341-4 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu les articles 122, 789 6° et 907 du code de procédure civile,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu qu'en

les articles 1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable ; 2° / Et alors qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à établir

. ; que les lieux ont été détruits par un incendie le 16 février 2001, alors que M.

450 du code de procédure civile

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Z... ; "et aux motifs éventuellement adoptés que l'article 221-6 du code pénal dispose que "le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, par

' Condamne [L] [J] à payer à [P] [E] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes relevant de la compétence du tribunal

n'était pas applicables aux lignes à haute tension, sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions des exposants, spéc. p. 4, § 8 et p. 5, § 5) si la société Enedis n'avait pas manqué à son obligation

173, alinéa 3, du Code de procédure pénale en ce qui concerne les pièces communiquées avant la mise en examen de Pierre X... et de la société ou dans celui imparti par l'article 175, alinéa 2, du Code

aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

présentée régulièrement au sens des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative.