1 du décret n o 690/1948 et les articles 966 à 968 du code civil.

Il en inférait que le décret législatif en question portait atteinte à l’article 3 du Protocole n o   1 combiné avec l’article 14 de la Convention. 60.

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

la loi du 3 avril 1955 pour la déclaration de l'état d'urgence " doivent être comprises comme correspondant à l'objet de l'article 15 " de ladite convention, font valoir que la loi de prorogation n'en

Me Linda Hocini dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Appliqués en l’espèce en vertu de l’article 46 de la loi de 1968/1975, les paragraphes 1 et 3, deuxième phrase, n o 2, de l’article 467 du code de procédure pénale se lisent ainsi: "1.

11 du nouveau code des expropriations ne prévoyait plus cette possibilité qui existait dans l’article 11 § 3 du décret n o 797/1971.

irrecevable sur le fondement de l'article 575 du code de procédure pénale.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

    Comme le montre le texte de l'article 2 lui-même, le recours des policiers à la force meurtrière peut être justifié dans certaines circonstances.

B a été assujetti à l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016. M.

code civil, des articles L. 134-1, L. 134-3, L. 134-14 du code de commerce, de : -Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 3 mai 2022 en ce qu'il a rejeté les demandes de

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    En application de la disposition finale n o 4 de la loi précitée sur la protection juridique des mineurs, un deuxième paragraphe a été ajouté à l'article 216 du code civil, qui se lit désormais

Elle invoque à cet égard l’article   5 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, se lit comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Dans son article 5 a), elle excluait de son champ d’application les infractions relevant, entre autres, de l’article   81 du code pénal militaire. 13.

[A] [GT] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par les articles 23 et 24   du code civil.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 17.