Il invoque les articles 2, 5 et 13 de la Convention. 4.

[U] [O] à payer à Mme [V] [S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 18 - condamné M.

Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.

§ 2 combiné avec l’article 87 § 21 du code pénal n’a pas été établie.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 51.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 du protocole n o 1 à LA CONVENTION 40.

1 et 2 de la loi n o   5816 relative aux délits contre la mémoire d’Atatürk et à l’article 145 § 1 du code pénal.

, [Z] [O], [L] [O] et [Q] [O] à payer à [B] [H] la somme de 7 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappeler et au besoin condamner, conformément au jugement avant-dire-droit du

700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes aux entiers dépens distraits au profit Maître Maïté Roche sur son affirmation de droit par application des dispositions de l'article 699 du code

450 du code de procédure civile

Elle invoque l’article 8 de la Convention qui l’article 8 dispose   : «   1.

d’autorité (article 332 du code de procédure pénale) et d’atteinte à l’inviolabilité du domicile d’autrui (article 160 du code pénal).

[O] [C] de leur demande d'irrecevabilité de l'appel de Mme [U] [C], et les a condamné à verser à leur soeur la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre leur

Il invoque l’article 5 § 4 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal,

Elle invoque l’article   10 de la Convention, dont les passages pertinents en l’espèce sont ainsi libellés : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 DE LA CONVENTION 54.

    Sur l'observation de l'article 1 du Protocole n o 1 63.   Les parties s'accordent pour dire qu'il y a eu «   privation de propriété   ». 64.

à ce titre l’article 1 du Protocole   n o 1 à la Convention.

    Dans un arrêt n o 3 As 63/2012 du 19 juin 2013, la Cour administrative suprême a relevé que l’article 133 § 2 de la loi n o 412/2005 constituait une lex specialis par rapport à la réglementation