Elle sollicite, en outre, une somme de 2'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700'du code de procédure civile.

  423 du code ionien, les articles 966-968 du code civil et l’article   51 de la loi d’accompagnement du code civil. 33.

    Les dispositions de l’article 522 1 du code de procédure pénale (CPP) sont ainsi libellées   : Article 522 1 Le réexamen après extradition de la procédure conclue par la condamnation

Suède du 23 septembre 1982, série A n o 52, pp. 24-25, § 63). 58.

La situation prévue à l’article 1469 al. 5 [du code civil] pose comme condition la séparation de corps entre la mère et [son époux] et présuppose donc un mariage [existant lors de la période critique de

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) [pour] "déni de justice"; 7) il y a eu violation de l’article 8 et de l’article 1 du Protocole n o 1 considérés conjointement et en combinaison avec l’article 6 par. 1

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

Il requit leur condamnation en vertu des article 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 16.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

    Le droit interne pertinent Code de procédure civile (loi n o 99/1963) Selon l’article 81-1, le tribunal peut engager sans demande une procédure portant, entre autres, sur la capacité juridique

Aux termes des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire : " En cas de licenciements

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code, dans

  296 § 1 de l’ancien code pénal. 44.

    SUR LA VIOLATION ALLéGUéE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE n o 1 37.

L’intéressé invoque à cet égard l’article 4 du Protocole n o 7, dont les passages pertinents se lisent ainsi   : «   1.

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.

elle a pour effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du même code.