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3 751 résultats pour « Article O 53 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1016JUD000233509

Admin. suprême

16 octobre 2018

16 octobre 2018

l’aurait prévu l’article 105 du code de procédure pénale (CPP).

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200117

Cassation

11 février 2021

11 février 2021

de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3°/ que pour juger qu'aucun de ces éléments ne permet de démontrer que les séquelles lésionnelles dont M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0523JUD003932212

Admin. suprême

23 mai 2017

23 mai 2017

    Le code pénal 32.     L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   1.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6791dff71c87724b5e69d92b

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

' L'article L110 - 4 du code du commerce a aligné la durée de la prescription commerciale sur celle du droit commun posé par l'article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00290_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD002233903

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

    Les articles pertinents du code pénal en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 243 «   (...) tout fonctionnaire qui torture un accusé ou a recours à des traitements

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638752947dd77ae6de0435

Appel

17 février 2011

17 février 2011

-)Condamne la Société SAINT-GOBAIN EMBALLAGES à payer à Mme [K] la somme de 3.500 euros et au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante celle de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0522JUD002360110

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

    Selon l’article 8 de la loi n o 6008 du 22 juillet 2010, modifiant l’article 250 de la loi pénale, les mineurs ne peuvent pas être jugés par des cours d’assises spéciales. 21.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515961_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article 776 du code de procédure pénale, il incombe aux personnes morales de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401813_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionné à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales. / Ils

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD002818303

Admin. suprême

4 octobre 2007

4 octobre 2007

    Avant l'ordonnance d'urgence du gouvernement n o 58 du 23   mai   2002, les articles pertinents étaient libellés comme suit   : Article 205 – L'insulte «   L'atteinte

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0111DEC001609805

Admin. suprême

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Dès lors l’article 643 § 1 du CPP et l’article 2 § 1 de la loi n o   117 du 13   avril 1988 ne trouvent pas à s’appliquer.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1216DEC007562713

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

1 du décret n o 690/1948 et les articles 966 à 968 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686765519f40b42a26419e16

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La déclaration d'appel a été signifiée à Mme [O] par acte du 13 mars 2024 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et les conclusions de l'appelante par acte délivré le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1102JUD004339318

Admin. suprême

2 novembre 2021

2 novembre 2021

Il invoque l’article 3 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD006119808

Admin. suprême

10 janvier 2013

10 janvier 2013

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616396465fe465b53b77f51e

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02442_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par une ordonnance du 13 janvier 2023, l'instruction a été close au 3 février 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle