L.1243-3 du code du travail *** Aucune circonstance d'équité ne commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et Mme [V] [O] sera condamnée

l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ».

Allemagne , 22 septembre 1993, § 29, série A n o 269, à propos de l’article 3). 48.     En l’espèce, le risque invoqué par les requérants n’émane pas des organes de l’État.

un degré suffisant de certitude pour être considérée comme efficace, au sens de l'article 35 de la Convention.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

  Roumanie (n o   3795/15, §   22, 12   janvier 2021). EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   2 DE LA CONVENTION 29.

X...ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnisation minimale équivalente à six mois de salaire. Par ailleurs M.

    Les dispositions du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits relatives à la garde à vue au secret disposent comme suit : Article 520 bis «1.

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

    Cette partie de la requête doit dès lors être rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   II.

    Sans invoquer d’article, il indique qu’il a subi des traitements inhumains.

Les extraits pertinents de l’article se lisent comme suit   : «   Pontarlier.

[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.

    L’article   125 § 1 du code pénal n o 5237 se lit comme suit   : «   Quiconque attribue un acte ou un fait concret à autrui de manière à porter atteinte à son honneur, à sa

Il invoque les droits garantis par les articles 2, 5 et 6 de la Convention.

Ce grief doit donc être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35   §§   3 et   4 de la Convention. 3.

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention aux termes duquel   : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

[O] [P] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile débouté les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire. M.

Il considère que les requérants ont abusé de leur droit de recours individuel et invite la Cour à rejeter les requêtes comme irrecevables, en application de l’article 35 § 3 de la Convention. 21.