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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fe1b40efac1c90d42c96e66

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Et l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 définit comme suit la discrimination indirecte invoquée par M.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

5fe1b412fac1c90d42c96e67

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Et l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 définit comme suit la discrimination indirecte invoquée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00139

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

2, 121-1 et 131-21 du code pénal, 1er et 9 de loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 « portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la Convention des Nations unies contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01213

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10907

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308651_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412722_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer selon les procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412724_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, pour statuer selon les procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03456_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de Mme B et les conclusions présentées par l'EHPAD de Frontenaud au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207117_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l’EHPAD : Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 80 de la loi du 9 janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01314

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

J... et le syndicat des organismes sociaux de l'Ain aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE, sur la discrimination syndicale, attendu qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103241_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il incombe ainsi à ces autorités de prendre en compte, dans les conditions prévues à l’article 24 de ce même décret, les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01272

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

E... sont reconnus comme justifiant un licenciement pour faute grave ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00362

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

X... a été sanctionné d'une mise à pied disciplinaire de deux jours pour avoir conduit sans permis de conduire valide au cours du mois de juin 2010 ; que selon l'article R. 221-10 du code de la route,

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il résulte de l'article 1353 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que lorsque le salarié invoque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01368

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c653

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

49 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure invoquée par C. et P.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd962043269834d13fb1df1

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Olivier MANSION, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marianne FEBVRE-MOCAER dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66c03d0cfa3a395142d55c7c

Appel

16 août 2024

16 août 2024

MILLE VINGT QUATRE et le Vendredi 16 août à 13h30 Nous, M.DUBOIS, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a14634bfa4c7b1df1a953c

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

AN DAOU VREUR demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1108, 1194, 1217, 1709 et 1722 du code civil, Vu l'article L.145-41 du code de commerce, Vu l'arrêté du 14 mars 2020, Vu les décrets n°2020

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