Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9066c
10 mai 2013
10 mai 2013
confirmation du jugement déféré sauf dans ses dispositions l'ayant déboutée de sa demande de dommages et intérêts, de condamner de ce chef solidairement les époux Y... à lui verser la somme de 5 462, 49
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2309620_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[B], qui a également été condamné à verser la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRETENTIONS
650d30f871dfcd83182011c9
31 août 2023
31 août 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2114578_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
31 du statut de la fonction publique de Polynésie française et des articles 1er, 3, 10 et 13 du chapitre dédié à la médecine professionnelle de ce même statut ainsi que des articles 47, 48 et 49 du chapitre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officiellesoc
613723ebcd5801467740fea6
28 février 2002
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe
Source officielleRéférés
69a26e35cdc6046d47ff3580
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il n’y a pas lieu au stade du référé à condamnation au profit de quiconque sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6549e30bbc1a528318e0972f
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
6801dcbc2d41c0a3fc6ecae5
17 avril 2025
17 avril 2025
MOTIFS * s'agissant du respect du contradictoire Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038844595
24 juillet 2019
24 juillet 2019
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2308246_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il résulte ensuite des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201857_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a66076bbd03a05db965312
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[H] n'a pas commis de faute, ni que l'incendie résulterait d'un cas fortuit. Il en résulte qu'en application de l'article 1880 du code civil, M.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fd1642439575e2f7e23a
23 avril 2024
23 avril 2024
699 du Code de procédure civile ; Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile."
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100235
3 mars 2010
3 mars 2010
ALORS D'UNE PART QU'il résulte des articles 49 et 378 du Code de procédure civile que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00615
29 février 2012
29 février 2012
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b954709e24f13d553ff
31 août 2022
31 août 2022
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle15e chambre
5fdb698502881547cf3f58f6
13 mars 2019
13 mars 2019
- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100255_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Article 2 : La SAS Coelho et la SCI Fres verseront chacune à la commune de Lacq la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 45 sur 478