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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f34
27 février 2018
27 février 2018
A titre subsidiaire Vu l'article L650-1 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1110 et 1382 et 1383 du Code Civil, Dire et juger que la Banque Populaire a commis une faute, d'une part en
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23bda34ad10008581909
18 janvier 2024
18 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e18c25a97f0381f5221
3 avril 2014
3 avril 2014
consenties par Monsieur [P] [R], Madame [U] [R] et Monsieur [M] [G] en application des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ; - Entendre constater que, au vu du protocole signé le 30
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a623
23 avril 2024
23 avril 2024
SUR CE, Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce que l'ouverture d'une liquidation judiciaire est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: la cessation des paiements, définie
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91aedf3eafe9fcf07602b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l'article L621-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une
Source officielleChambre 3-2
6973a8dbcdc6046d477180bd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[U] [M], en application de l'article R. 662-1, 4°, du Code de commerce, à savoir au [Adresse 4], représentée par son président actuellement en exercice, représentée par Me Matthieu JOUSSET de la SELARL
Source officielleChambre 3-2
69cf7046cdc6046d47f52524
2 avril 2026
2 avril 2026
civile, L640-1, R640-1 et R640-2'du code de commerce, de': - la recevoir en son appel et le juger bien fondé A titre principal, -juger que l'URSSAF PACA n'a pas soutenu oralement ses demandes en première
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9dddecdc6046d47d959b7
10 avril 2026
10 avril 2026
de l'article R641-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
679336bdcc9763289b7251c4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon conclusions notifiées le 9 avril 2024 par la voie électronique, qui seront visées, Me [Z], ès-qualités, demande à la cour, au visa des articles R.661-3 et L.641-1 et suivants du code de commerce,
Source officielle1ère Ch. Cab. 5 "RJ-LJ"
69f260c9cdc6046d4701dfed
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'application combinée des articles L.631-1, L.631-2, L.631-7, L.621-3, L.631-8 et L.631-15 du code de commerce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire
Source officielle1ère Ch. Cab. 5 "RJ-LJ"
69f260d0cdc6046d4701e057
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'application combinée des articles L.631-1, L.631-2, L.631-7, L.621-3, L.631-8 et L.631-15 du code de commerce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf5
27 avril 2011
27 avril 2011
Subsidiairement, elle invoque l'application des dispositions des articles 1134, 2288, 2302, 1153 alinéa 3 du code civil, 650 alinéa 1er du code de commerce, L313-22 du code monétaire et financier et L341
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00021
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L. 650-1 du code de commerce et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; Alors 2°) que le banquier est tenu
Source officielleChambre 1 A
6610e5e274ef9f00086f6498
3 avril 2024
3 avril 2024
conformément aux dispositions de l'article R.622-4 al. 2 du Code de Commerce, INVITE le Commissaire de justice à prendre attache avec le mandataire pour les modalités pratiques de l'accomplissement de
Source officielleChambre Commerciale
615e0e37c25a97f0381f5388
5 juin 2014
5 juin 2014
Elle ajoute que les conditions de l'article L650-1 du code de commerce ne sont pas en l'espèce remplies, que les cautions ne peuvent être qualifiés de débiteurs non avertis, que ces derniers ont par ailleurs
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62a4308c222b8005e5bfe040
19 mai 2022
19 mai 2022
d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1- et R .640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
29 avril 2026
5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603296b46b0dfe0b6086d8f0
22 décembre 2017
22 décembre 2017
L650-1 du code de commerce, or en l'espèce il n'y a eu aucune contestation d'admission de créance ; ' en second lieu : aucune disproportion n'est caractérisée, dans la mesure où il faut prendre
Source officielle5ème Chambre
6a0e9ce9cdc6046d4765ef60
20 mai 2026
20 mai 2026
450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate
Source officiellePage 45 sur 51