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Code de commerce) le . Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445ee

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf445fb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a53834e6367a63fbf44627

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69de0d9dcdc6046d472f8710

Commerce

6 octobre 2025

[S] [K] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddeafacdc6046d472ca62d

Commerce

6 octobre 2025

[E] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Pcl

69c04f62cdc6046d4793e77f

Commerce

23 janvier 2026

L631-1, R631-2 du code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dda15dcdc6046d47268b3b

Commerce

20 janvier 2025

[F] [H] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd1cf0cdc6046d471a3b60

Commerce

20 janvier 2025

[J], [B] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddef17cdc6046d472cf6da

Commerce

6 octobre 2025

[O] [B] [D] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddefa4cdc6046d472d0024

Commerce

6 octobre 2025

[H] [A] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddf3aecdc6046d472d552f

Commerce

6 octobre 2025

[L] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddf3dacdc6046d472d58c5

Commerce

6 octobre 2025

[F] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Chambre Commerciale

5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b

Appel

17 janvier 2019

Par conclusions notifiées le 4 décembre 2018, à 14 heures 25, au visa des articles 581, 582 et suivants du Code de procédure civile et L661-6 III, L661-7 et L 642-3 du Code de commerce, la société MBDA

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69e89dc2cdc6046d471e730e

Commerce

13 avril 2026

[V] [J] [H] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

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