L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.

tribunal de commerce de Lille Métropole, et se prévaut des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile.

L411-64 du code rural, au profit de M.

de l'article L 442-5-5° du code de commerce, que ces dispositions visent à sanctionner un délit civil et relèvent, par conséquent, d'un régime de responsabilité civile de nature délictuelle et non de

L442 6I 6° du code de commerce, - débouté la société CHANEL de sa demande de publication de la présente décision, - débouté la société CHANEL de sa demande tendant à ce qu'il soit interdit à la société

L441-10 du code de commerce ; La somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; La somme de 240,00 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive

de Nanterre, enjoint la SAS SIDEXIA au paiement à la SAS REACTEEV, en principal de la somme de 16.560 €, avec intérêts selon les dispositions de l'ancien article L441.6 [ou L441-10 selon le cas] du code

du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article

code de commerce et l'article 515 du code de procédure civile, la Selarl De Vétérinaires [L], M.

Par conclusions du 25 août 2020, fondées sur les articles 1103 et 1119 du code civil, ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, la SARL SMC demande à la cour de : infirmer en toutes ses

du code de commerce à compter de la mise en demeure du 5 août 2004.

-6 al 3 du code civil et de l'article L. 444-10 du code de commerce outre des indemnités de recouvrement.

L441-10 du code de commerce est inapplicable aux préjudices liés à une rupture contractuelle ; - les frais d'expertise doivent être mis à la charge des sociétés BPO OI et Touch & Plus car la mesure

condamné la SAS METAL ARTOIS à payer à la SARL ARTOIS USINAGE la somme de 279.388,97 € en principal outre intérêts de retard conformes à l'article L441-6 du code de commerce à compter de la signification

Concernant les factures elles-mêmes la société BS HEC rappelle l'article L441-9 du Code de Commerce sur la régularité des factures produites puis répond aux griefs soulevés par la défenderesse : * Afin

de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code