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1 716 résultats pour « Article L321-11 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

686d60d4a2273490db107a0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle

Page 45 sur 86

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163a6141d97f2f687d91395

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dac21c0e53e7910300

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

6, L312-12 à L312-14 du code de la consommation, L261-1 et suivants, L271-1 et suivants, R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1109, 1116, 1117, 1134, 1147, 1184, 1304, 1382

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d60bbf04ef7857c23c2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, Sur la notice d'assurance La remise d'une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance est exigée par l'article L 312-29 du code de la consommation lorsque l'offre de contrat

Source officielle
CA

1ère chambre

635b7205b201587f74be0376

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[Y] à lui porter et payer une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901e7

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

L322-4-10 ancien du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200904

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

L331-7-2 du même code prévoit quant à lui que la commission peut recommander que les mesures prévues aux articles précités soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8cd8956911a3ff608a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Selon l'article L312-93 du même code, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article

Source officielle
TJ

Service JCP

69856cf0cdc6046d4721d170

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1 de l’article L 511-7 du code monétaire et financier. » Les dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63d379b5d1bc2605de4b4779

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e9b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et suivants, 2241 du code civil, L311-1 et suivants et R. 312-35 du code de la consommation, de : ' Se voir déclarer recevable et bien fondée en son intervention volontaire et, sur le fond, en ses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301582

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

1178. du code civil ainsi que d'éventuels dommages-intérêts ; que l'article 1178 du code civil : la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272ad

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e3bc25a97f0381f53ba

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

aux intérêts s'applique, conformément à l'article L. 311-33 du code de la consommation, au non-respect notamment des dispositions de l'article L. 311-10 du même code ; Que ce texte impose le rappel

Source officielle
CA

2ème chambre

65449d95c71a6a83181c8f98

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

700 du code de procédure civile autorisé la distraction des dépens en conformité avec l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94fcb787c4000862f6af

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur ce, Aux termes de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L351-l.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616308015a67331bacec3c78

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Ils considèrent que l'arrêt précité se limitait à infirmer la condamnation des notaires à les garantir du remboursement des sommes dues à la BNP Paribas sur le fondement de l'article L311-22 du code de

Source officielle
TJ

JCP

669640abf5112d8edd0567f6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de 3,5 % l'an courant à compter du 11 septembre 2023, et ce jusqu'à complet paiement 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle