AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
686d60d4a2273490db107a0a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePage 45 sur 86
Pôle 5 - Chambre 6
6163a6141d97f2f687d91395
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
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