Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur COLENO, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

du code de commerce, L311-1 et suivants du code de la consommation, 9 et 122 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer M.

territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

L311-6 de ce code.

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile -

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47.'

L3141-29 du Code du travail

V du code monétaire et financier, dérogatoires du droit commun, n’imposent comme condition de validité des cessions de créances à un Fonds commun de titrisation que la remise d’un bordereau.

R313-1 du code de la consommation était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008 "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et L312-2 du code de la consommation

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

L. 622-21 du code de commerce Vu l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code civil, Vu les dispositions visées du code de la consommation, Vu les articles

En l'espèce, le bon de commande comprend en son verso les conditions générales de vente qui en leur article 14 ne reprennent pas la reproduction intégrale de l'article L111-1 du code de la consommation

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 décembre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution comme comportant le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile