AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f7
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.
Source officiellePage 45 sur 59
Chambre Sociale-Section 3
65af6708b6c6260008b53006
22 janvier 2024
22 janvier 2024
l'appel interjeté à l'encontre du jugement entrepris recevable et bien fondé; Vu les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile et de l'article L622-21 du code de commerce - constater
Source officielle