- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

et de son aptitude à retrouver un emploi, des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail (auxquelles renvoie l'article L1235-3-2 dudit code) fixant les plafonds minimal et maximal en mois de

L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

ne se référaient cependant pas à l'article L. 212-15-1 devenu L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que selon l'article 5 de l'accord d'entreprise relatif à la réduction et l'aménagement du temps

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

 : « Vu les articles L114-1, L121-1, L121-12, L124-3, du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal

En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

- article 7 : les sommes mentionnées aux articles 2 à 6 seront assorties des intérêts légaux à compter du 7 janvier 2009.

Sur les dommages-intérêts La société THEMESYS ENVIRONNEMENT fait valoir : - que selon l'article L.131-2 alinéa 1er du Code des procédures civiles d'exécution : « l'astreinte est indépendante des

La société Résidences Services a sollicité reconventionnellement la condamnation de chacun des demandeurs à lui payer 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.

au titre de l'article L.8252-2 du code du travail : 12103,92 euros (à titre principal), 4 377,71 euros (à titre subsidiaire) - indemnité au titre du non-respect de la durée maximale de travail : 5 000

, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

En vertu de l'article L1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence

L. 3121-22 du code du travail.

de l'article L3121-27 du code du travail.