Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gen JCP
6789696a428384b762e66581
8 janvier 2025
8 janvier 2025
avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officiellechambre 05
69a40631cdc6046d4720251f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.I, L441-10.
Source officiellechambre 05
69a40647cdc6046d47202678
10 juillet 2025
10 juillet 2025
les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.1, L441-10.
Source officielle4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a5228
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile ; - dire et juger, en application des dispositions de l'article L141-6 du code de la consommation, que la partie succombant supportera la charge de l'intégralité des droits
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678b4545fc3c89482d4f211e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[D] demande au conseiller de la mise en état: Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil, Vu L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces justificatives, Vu l'article 524 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60350fb356ba433c44ffb12a
24 juin 2016
24 juin 2016
Elle soutient : - que seule une opposition fondée sur un des cinq motifs listés par l'article L131-35 du code monétaire et financier est licite ; qu'il résulte de la jurisprudence qu'une opposition
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697c3b92cdc6046d47339b6d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa25eba34ad100085819f7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Statuant à nouveau, A titre principal - juger que les dispositions prescrites par les articles L111-1 et suivants du code de la consommation ont été respectées par la société Eco environnement ; -
Source officielleJCP
67f8342ccf40727a00447267
6 janvier 2025
6 janvier 2025
les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01936_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () "
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a899e4ea48318f5ab49
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et statuant à nouveau : Vu les anciens articles L.311-32 et L.311-33 du Code de la Consommation dans leur version applicable en la cause, Vu l'ancien 1134 du Code Civil dans sa version applicable
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NCN2 S.A.R.L. POMPES FUNEBRES SOULACAISEc/S.E
6799c946d742d0b11d26be51
28 janvier 2025
28 janvier 2025
préliminaire et les articles L.221-1 et L.221-3 du code de la consommation Vu les articles R.111-1, L.111-1, L.221-5, L.221-9 prévus à peine de nullité par l'article L.242-1 du code de la consommation
Source officielle4ème chambre civile
697d8d0fcdc6046d475a15ae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du bon de commande L'article L111-1 du code de la consommation dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique
Source officielle1ère Chambre
671b35542edfb0b58c05ead9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleChambre 1-11 OP
5fd947b779fa4b2f2b767bb6
10 mars 2020
10 mars 2020
I Sur la recevabilité de l'action en paiement des honoraires : Selon l'article L218-2 du Code de la consommation correspondant à l'ancien article L137-2 « l'action des professionnels, pour les biens
Source officielleChambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Elle garantit également la responsabilité que l'assuré peut encourir du fait de ses préposés par application de l'article L121-2 du code des assurances, quelles que soient la nature et la gravité des fautes
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53ad
5 juin 2014
5 juin 2014
aux intérêts à échoir, primes et accessoires, ce qui n'est pas autorisé par les dispositions de l'article L312-22 du Code de la consommation ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 des conditions
Source officielle15e Chambre A
616294cedb5ccebfe3f3a5c7
3 mai 2013
3 mai 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f35a8
6 avril 2017
6 avril 2017
[V] et la SCI Pomme de pin demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L141-1 et suivants du code de commerce, 1583 du code civil, de : - à
Source officielleChambre 3-3
5fca5d46962ff13db239d069
12 novembre 2020
12 novembre 2020
[T] [O] et Mme [E] [D] de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action par application de l'article L137-2 du code de la consommation, - débouté M.
Source officiellePage 45 sur 88