code du travail et l'article 1184, devenu 1224 du code civil : 8.

L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail.

MOTIVATION - Sur la demande d'annulation de la rupture conventionnelle : Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, «L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions

Ainsi, conformément aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer le contrôle des heures de travail accomplies. M.

L'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que l'indemnité, s'agissant d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise employant plus de

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1232-1 du code du travail (ancien article L. 122-14-3) ; 3°/ que les juges du fond doivent apprécier si le changement du lieu de travail

[B] [K] débouter les demandeurs de leurs demandes indemnitaires, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, réduire à 3 mois le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Il résulte des dispositions de l'article L123-13 du code de commerce que le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement

Subsidiairement, dire et juger que la rupture du contrat de travail de Mme [K] avant l'échéance du terme pour inaptitude constatée par le médecin du travail conformément à l'article L1243-1 du code du

durée indéterminée; qu'il est, selon l'article L1243-13 du code du travail, renouvelable une fois pour une durée déterminée et que la durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne

2 de l'article L1233-16 du code du travail, -3500 € à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives à la priorité de réembauchage, à l'application des articles L 1233-45 et L 1235

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de Mme Y... disposait que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Cette sélection entre les salariés de l'entreprise n'était pas susceptible d'entrer dans le champ de l'article L1132-1 du code du travail et, partant, de constituer un acte discriminatoire au sens de ce

L. 1152-1 du code du travail ; 3.

- Sur l'allégation de non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de

L. 1221-1 du Code du travail.