Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors que, de troisième part, le prévenu faisait valoir qu'il avait invoqué devant le juge d'instruction dans le délai de l'article 175 du Code

Sur les dépens et les frais irrépétibles La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante

L’article 1643 du code civil précise toutefois que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

Il y a dès lors lieu d'y faire droit et de désigner un expert dans le cadre de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il sera procédé par M.

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

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Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête

Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation, codifié à l'article L. 111-23 du même code avant le 1er juillet 2021 : " Le contrôleur technique a pour mission

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être regardé comme excédant ses attributions lorsqu'il adresse des instructions à ses chefs de service.

Peretti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.