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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03135_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePCP JCP requêtes
673b93935437666d8626fea2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur l’autorité de la chose jugée Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494559.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 421-4 du code de la sécurité intérieure : " Le statut des militaires de la gendarmerie nationale est régi par le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358172a3c721a6b2502b0b
14 avril 2016
14 avril 2016
Code du travail), de non-respect du temps de pause (Livre II, articles L. 220-2 du Code du travail), de non-respect des conditions d hygiène et de sécurité (Livre II, articles L. 230-1 et suivants
Source officielle1re chambre civile
6866cd91d33109fd079ae240
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les demandes principales en paiement : Selon l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1231-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00051_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308015_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807762_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200630_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
dû être révisé en application de l'article R. 562-10 du code de l'environnement et pas simplement modifié en application de l'article R. 562-10-1 de ce même code.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100390_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100291_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100293_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100294_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100295_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100296_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100297_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100298_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100300_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100301_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts
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