AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6970bcf3cdc6046d471aba08
20 janvier 2026
20 janvier 2026
les différents chefs de préjudices corporels visés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, outre ceux non couverts par le livre IV dudit code, tels qu'il les liste en ses écritures, -
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4ème chambre
DTA_2402497_20260224
24 février 2026
24 février 2026
au titre de l’année 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
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