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14 903 résultats pour « Article IV Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6970bcf3cdc6046d471aba08

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

les différents chefs de préjudices corporels visés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, outre ceux non couverts par le livre IV dudit code, tels qu'il les liste en ses écritures, -

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2402497_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

au titre de l’année 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202494_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

et de Secours du Gers ; 3°) de mettre à la charge du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gers la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TJ

Service des référés

687005bdb8daa57c7f66a574

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L324-1-1 IV et V du code de la construction et de l'habitation ; - condamner Mme [R] [T] à payer une amende civile de 10.000 euros en application dispositions de l'article L. 324-1-1 IV et V du code

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69807905cdc6046d479cdc13

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande d'indemnisation suite à l'annulation du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès

Source officielle
TJ

PPEP Civil

695ed864cdc6046d478d4d02

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande d'indemnisation suite à l'annulation du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7197b201587f74be013f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02360_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00045

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, cependant qu'il résultait expressément de l'article IV-2 du règlement intérieur de la société B.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00421

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L.1224-1 du code du travail et de la remise en cause des accords collectifs propres à l'ancien employeur en application de l'article L.2261-9 du code du travail, ces accords devant faire l&apos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201689

Cassation

25 octobre 2012

25 octobre 2012

Serge X..., se référant aux dispositions de l'article L.434-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article IV de la loi du 23 décembre 2000, ainsi qu'aux avis émis par la Cour de cassation les 29 octobre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201821

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

L.434-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article IV de la loi du 23 décembre 2000, ainsi qu'aux avis émis par la Cour de cassation le 29 octobre 2007 et le 6 octobre 2008 prétend que la rente versée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603247e01cc19f7ddd011d20

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

à l'impératif que celle - ci soit soumise au livre IV du code de la sécurité sociale, que si la CNRACL n'est pas soumise aux dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale , elle couvre les risques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201520

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

du 25 juillet 2005, ensemble l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000. 4° - ALORS QUE l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201587

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef46dc5b777c90993133

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article L.133-19 IV dudit code prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05105_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

L'article L. 2512-14 de ce code dispose : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2103949_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

1736 IV du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201066

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

L.434-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article IV de la loi du 23 décembre 2000, ainsi qu'aux avis émis par la Cour de cassation le 29 octobre 2007 prétend que la rente versée par l'organisme

Source officielle