Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables au moment des faits, se lisent ainsi   : Article 11 «   Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et

Il invoque l’article 37 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans ses passages pertinents   : «   1.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

  Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

627-21 du code de procédure pénale, puisque c’est l’arrestation du contumax ou sa constitution comme prisonnier qui déclenche la purge de la contumace   aux termes de l’article 639 dudit code. 16

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention. 2.

    Les dispositions pertinentes des articles 23 et 24 de la loi du 29   juillet 1881 sur la presse, dans leur version en vigueur au moment des faits, se lisent comme suit   : Article

L’article litigieux 4.     Le 3 avril 2007, en réaction à ces photos, la requérante publia sur son site web un article intitulé «   Courrier de W.

de manière claire et précise, comme l’exigeait l’article 240 précité.

  Les   modalités des gardes à vue Aux termes de l’article 9 a) de la loi n° 2845 sur la procédure devant les cours de sûreté de l’Etat, les infractions visées aux articles 125, 168 et 169 du

    Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) Article L. 511-1 «   I.

Les dispositions pertinentes se lisaient comme suit en 2003, date de la première demande de transfèrement du requérant   : Article D 82 «   L’affectation peut être modifiée soit à la demande

    Le 30 juillet 2001, à une heure inconnue, les requérants furent soumis à un examen médical au centre médical de Diyarbakır. 9.

Elle invoque l’article 6 §   1 de la Convention. Sur la recevabilité 34.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

En effet, selon les principes de la disposition de l’instance et de l’initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile (voir paragraphe 13 ci-dessus), le progrès

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    S’agissant de l’imputation des faits, les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l’article 180 s’appliquent.   » 22.     L’article 180 du code pénal concerne la diffamation.

    L’article 143 § 2 du code de procédure pénale prévoit que si l’accusé est en garde à vue, il a le droit de se faire assister par un avocat et les enquêteurs doivent lui notifier qu’il a le